FONDS DE PROTECTION DES DEPOTS ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS
FR
NL
EN
Le système de protection
Home
Le système de protection des dépôts
Instruments financiers
Les autres entreprises d'investissement
Assurances-vie branche 21
Capital de sociétés coopératives agréées
Règlement d'intervention
Adhérents
Structure et organisation
Organes
Contacts
Publications
Rapports d'activité annuels
Avis
News
Informations FSMA
Utilisation du site
 
Communication au public
Lorem ipsum dolor sit amet,. Vestibulum quis erat. Donec tellus nisl, iaculis ut.
plus...
 
La protection auprès d'autres entreprises d'investissement

Indemnisation des clients d’autres entreprises d’investissement – condition importante

Sous l’appellation autres entreprises d’investissement, on entend :

  • sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
  • sociétés de gestion d’organismes de placement collectif et sociétés de gestion d’organismes alternatifs de placement collectif, autorisées à exercer l’activité de gestion individuelle de portefeuilles

Les entreprises qui appartiennent à une des catégories d’entreprises d’investissement mentionnées ci-dessus ne peuvent en aucun cas recueillir des dépôts ou détenir des instruments financiers pour compte de leurs clients.

Cette interdiction est portée à la connaissance des clients par les entreprises concernées.

De ce fait, une indemnisation de la part du système de protection ne pourra être obtenue que lorsque le client pourra démontrer qu’il avait confié, dans l’ignorance de bonne foi de cette interdiction, des avoirs (espèces, instruments financiers) à la société défaillante.

 

NB : Aucun droit ne découle de l’information ci-avant.