FONDS DE PROTECTION DES DEPOTS ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS
FR
NL
EN
Le système de protection
Home
Le système de protection des dépôts
Instruments financiers
Les autres entreprises d'investissement
Assurances-vie branche 21
Capital de sociétés coopératives agréées
Règlement d'intervention
Adhérents
Structure et organisation
Organes
Contacts
Publications
Rapports d'activité annuels
Avis
News
Informations FSMA
Utilisation du site
 
Communication au public
Lorem ipsum dolor sit amet,. Vestibulum quis erat. Donec tellus nisl, iaculis ut.
plus...
 
Home

Outre des mesures de contrôle interne et externe, de supervision de la part des autorités et des mesures en matière de créances préférentielles, les systèmes de garantie offrent des indemnisations dans des cas de défaillance d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement.

Ainsi, des systèmes de protection existent

  • 1° pour les dépôts
  • 2° pour les contrats d’assurance-vie de la branche 21
  • 3° pour le capital de certaines sociétés coopératives agréées
  • 4° pour les instruments financiers.

Les systèmes de 1° à 3° sont exclusivement gérés par le Fonds de garantie pour les services financiers, qui se situe auprès de l’Administration générale de la Trésorerie.

Le système de protection repris sous 4° est exclusivement géré par la Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (ci-après « le Fonds de protection »).

(texte inséré le 12 mai 2016)