FONDS DE PROTECTION DES DEPOTS ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS
FR
NL
EN
Le système de protection
Home
Le système de protection des dépôts
Instruments financiers
Les autres entreprises d'investissement
Assurances-vie branche 21
Capital de sociétés coopératives agréées
Règlement d'intervention
Adhérents
Structure et organisation
Organes
Contacts
Publications
Rapports d'activité annuels
Avis
News
Informations FSMA
Utilisation du site
 
Communication au public
Lorem ipsum dolor sit amet,. Vestibulum quis erat. Donec tellus nisl, iaculis ut.
plus...
 
La protection pour les assurances-vie branche 21

Compétence exclusive du Fonds de garantie pour les services financiers

En 2008, tenant compte des turbulences sur les marchés financiers, le législateur a estimé nécessaire, afin de préserver la confiance dans le système financier, de pourvoir également à un système de protection de certains contrats d’assurance-vie.

Le législateur a confié au Fonds de garantie le soin d’assurer la gestion et les opérations de ce système de protection nouveau et spécifique.

Le nouveau système couvre, à concurrence de € 100.000 par preneur d’assurance et par entreprise d’assurance, uniquement les contrats d’assurance sur la vie avec rendement garanti, soumis au droit belge et relevant de la branche 21 telle que visée à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurance.


Des informations sur cette protection peuvent être obtenues à l’adresse suivante :

FONDS DE GARANTIE POUR LES SERVICES FINANCIERS (précédemment le Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances-vie et du capital de sociétés coopératives agréées)

Service Public Fédéral Finances
Administration générale de la Trésorerie
Avenue des Arts 30
BE – 1040 Bruxelles

Tél.: 32.2.574.78.40
Fax 32.2.579.69.19

http://fondsdegarantie.belgium.be/fr
fondsdegarantie.tresorerie@minfin.fed.be